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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 6 juin 2021
Version en vigueur du 6 juin 2021 au 29 octobre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour chaque année civile de la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1 chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise, en sus de l'obligation définie à l'article R. 221-4, à une obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Cette obligation, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (ou kWh cumac), est égale à l'obligation définie par l'article R. 221-4 pour l'année concernée, multipliée par un coefficient 0,333. L'obligation d'économies d'énergie à réaliser pour chacune des périodes mentionnées à l'article R. 221-1 est la somme des obligations d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique de chaque année civile de la période, à compter de l'année 2016.
Nouvelle version :
Pour chaque année civile de la
Suppression :
Ajout : des
quatrième
Suppression : période
Ajout : et
Suppression : mentionnée
Ajout : cinquième
Ajout : périodes mentionnées
à l'article R. 221-1 chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise, en sus de l'obligation définie à l'article R. 221-4, à une obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Cette obligation, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (ou kWh cumac), est égale
Ajout : ,
Ajout : pour la quatrième période,
à l'obligation définie par l'article R. 221-4 pour l'année concernée, multipliée par un coefficient 0,333
Ajout : et, pour la cinquième période, à l'obligation définie par l'article R
.
Ajout : 221-4 pour l'année concernée, multipliée par un coefficient 0,412.
L'obligation d'économies d'énergie à réaliser pour chacune des périodes mentionnées à l'article R. 221-1 est la somme des obligations d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique de chaque année civile de la période, à compter de l'année 2016.