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ANNEXE À L'ARTICLE A. 223-6-1 DU CODE DE LA MUTUALITÉ Organisme contractant (dénomination et forme juridique) Nom : Adresse (du siège social et, le cas échéant, de la succursale) Note d'information 1° Nom commercial du règlement mutualiste ou du contrat 2° Caractéristiques du bulletin d'adhésion, du règlement mutualiste ou du contrat a) définition contractuelle des garanties offertes ; b) durée de l'adhésion, ou du contrat ; c) modalités de versement des cotisations ; d) délai et modalités de renonciation au bulletin d'adhésion, règlement mutualiste ou au contrat ; e) formalités à remplir en cas de sinistre ; f) Précisions complémentaires relatives à certaines catégories de contrats : – contrats en cas de vie ou de capitalisation : frais et indemnités de rachat et autres frais prélevés par la mutuelle ou l'union, mentionnés au 5° de l'article A. 223-6 ; – autres contrats comportant des valeurs de rachat : frais prélevés en cas de rachat et autres frais ; – contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte : énonciation des unités de compte de référence et pour chaque unité de compte sélectionnée par l'adhérent, indication des caractéristiques principalesSuppression : , Suppression : et en l'absence d'insertion de l'encadré mentionné à l'article L. 223-8 d'uneAjout : qui Suppression : part,Ajout : peut Suppression : desAjout : être Suppression : fraisAjout : valablement Suppression : prélevésAjout : effectuée par la Suppression : mutuelle ou l'unionAjout : remise Suppression : surAjout : du Suppression : laAjout : document Suppression : provisionAjout : d'informations Suppression : mathématiqueAjout : clés ou Suppression : le capital garanti et, d'autre part, desAjout : du Suppression : fraisAjout : document Suppression : pouvantAjout : d'informations Suppression : êtreAjout : spécifiques Suppression : supportésAjout : prévus par Suppression : l'unitéAjout : le Suppression : deAjout : règlement Suppression : compteAjout : (UE) Suppression : ainsiAjout : n° Suppression : queAjout : 1286/2014 Suppression : desAjout : du Suppression : modalitésAjout : Parlement Suppression : deAjout : européen Suppression : versementAjout : et du Suppression : produit des droitsAjout : Conseil Suppression : attachésAjout : du Suppression : àAjout : 26 Suppression : laAjout : novembre Suppression : détentionAjout : 2014 Suppression : deAjout : et Suppression : l'unitéAjout : le Suppression : deAjout : règlement Suppression : compte.Ajout : délégué Suppression : PourAjout : (UE) Suppression : chaqueAjout : n° Suppression : unitéAjout : 2017/653 de Suppression : compte constituée sous la Suppression : forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné aux 3°, 7°, 7°Ajout : Commission Suppression : quater,Ajout : du 8Suppression : °, Suppression : 9°Ajout : mars Suppression : terAjout : 2017, Suppression : 9° quaterAjout : et Suppression : ouAjout : en Suppression : 9°Ajout : l'absence Suppression : sexiesAjout : d'insertion de Suppression : l'articleAjout : l'encadré Suppression : R.Ajout : mentionné Suppression : 332-2Ajout : à Suppression : duAjout : l'article Suppression : codeAjout : L. Suppression : desAjout : 223-8 Suppression : assurancesAjout : d'une Ajout : part, Suppression : l'indication des Suppression : caractéristiques principales peut être valablementAjout : frais Suppression : effectuéeAjout : prélevés par la Suppression : remise duAjout : mutuelle Suppression : documentAjout : ou Suppression : d'informationAjout : l'union Suppression : cléAjout : sur Suppression : pourAjout : la Suppression : l'investisseur.Ajout : provision Suppression : PourAjout : mathématique Suppression : chaqueAjout : ou Suppression : unitéAjout : le Suppression : deAjout : capital Suppression : compteAjout : garanti Suppression : constituéeAjout : et, Suppression : sousAjout : d'autre Suppression : laAjout : part, Suppression : formeAjout : des Suppression : d'uneAjout : frais Suppression : partAjout : pouvant Suppression : ouAjout : être Suppression : d'uneAjout : supportés Suppression : actionAjout : par Suppression : d'organismeAjout : l'unité de Suppression : placement collectifAjout : compte Suppression : mentionnéAjout : ainsi Suppression : auAjout : que Suppression : 7°Ajout : des Suppression : terAjout : modalités de Suppression : l'article R. 332-2Ajout : versement du Suppression : code des assurances, l'indicationAjout : produit des Suppression : caractéristiques principales peut être valablementAjout : droits Suppression : effectuéeAjout : attachés Suppression : parAjout : à la Suppression : remiseAjout : détention de Suppression : laAjout : l'unité Suppression : noteAjout : de Suppression : détailléeAjout : compte. En cas de non-remise du document Suppression : d'information clé pourAjout : d'informations Suppression : l'investisseurAjout : clés ouSuppression : , Suppression : leAjout : du Suppression : casAjout : document Suppression : échéant,Ajout : d'information Suppression : deAjout : spécifiques, Suppression : laAjout : le Suppression : noteAjout : souscripteur Suppression : détaillée,Ajout : ou Suppression : l'adhérentAjout : adhérent est informé de ses modalités d'obtention ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer Suppression : ce document ou, le cas échéant, cetteAjout : ces Suppression : noteAjout : documents ; – contrats collectifs : nom et adresse du souscripteur, formalités de résiliation et de transfert ; – contrats collectifs comportant une clause de transférabilité en application de l' article L. 223-22 du code de la mutualité ; – plans d'épargne retraite populaire : indication en caractères apparents que les sommes versées dans un plan d'épargne retraite populaire donnent lieu à des prestations versées sous forme de rente à partir de l'âge prévu de liquidation des droits, et qu'un plan ne peut faire l'objet de rachats sauf dans les cas prévus à l' article L. 223-20 du code de la mutualité et au quatrième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances ; indication, le cas échéant, de la faculté ouverte par le deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances ; indication des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement du plan ; dénomination et siège social du dépositaire du plan ; mention, le cas échéant, de l'existence de l'accord de représentation des engagements mentionné au VIII de l'article L. 144-2 du code des assurances ; g) information sur les cotisations relatives aux garanties principales et complémentaires lorsque de telles informations s'avèrent appropriées ; 3° Rendement minimum garanti et participation : a) taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; b) indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction, des valeurs de rachat ou, pour les contrats collectifs comportant une clause de transférabilité en application de l'article L. 223-20 du code de la mutualité, des valeurs de transfert ; c) modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices. 4° Procédure d'examen des litiges : Modalités d'examen des réclamations pouvant être formulées au sujet du contrat, du bulletin d'adhésion ou du règlement mutualiste. 5° Le cas échéant, référence expresse au rapport sur la solvabilité et la situation financière prévu à l' article L. 355-5 du code des assurances , qui permet au souscripteur ou à l'adhérent d'accéder facilement à ces informations.