Article D160-7

La caisse ne peut abandonner la mise en recouvrement de la participation forfaitaire et de la franchise respectivement prévues aux II et III de l' article L. 160-13 . Toutefois, toute créance née à ce titre, non recouvrée à sa date de prescription, est annulée. Pour l'application de l'article L. 133-3 , les créances relatives à la participation forfaitaire et à la franchise respectivement prévues aux II et III de l'article L. 160-13 ne sont pas cumulables avec les créances visées à l'article D. 133-2 .