Article D160-11 (version du 1 janvier 2016)

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 31 mars 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 31 mars 2024

Le montant maximum journalier prévu au sixième alinéa du III de l'article L. 160-13 est fixé à : a) 2 euros pour les actes mentionnés au 2° du III de l'article L. 160-13 ; b) 4 euros pour les transports mentionnés au 3° du III du même article.