Article D1803-35 (version du 22 décembre 2016)

Version en vigueur du 22 décembre 2016 au 4 mars 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 décembre 2016 au 4 mars 2018

Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 .