Article D1803-35 (version du 4 mars 2018)

Version en vigueur du 4 mars 2018 au 12 septembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 mars 2018 au 12 septembre 2018

Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° MOMO1802737D du 1er mars 2018.