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Version en vigueur du 22 janvier 2017 au 1 octobre 2019
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est une autorité publique indépendante. Elle comprend un collège et une commission des sanctions. Hormis les décisions attribuées expressément à la commission des sanctions, les attributions confiées à l'autorité ou à son président sont exercées par son collège ou par son président.