Article L1262-1 (version du 1 février 2016)

Version en vigueur du 1 février 2016 au 1 octobre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 février 2016 au 1 octobre 2019

Les missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières propres au secteur du transport ferroviaire figurent au titre III du livre Ier de la deuxième partie du présent code.