Article L3116-1

Les 1°, 4°, 5° et 6° du I et le II de l'article L. 2241-1 , les articles L. 2241-2 à L. 2241-7 , à l'exception de l'article L. 2241-5 , et l'article L. 2241-10 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris aux aménagements où ces services déposent et prennent en charge des passagers.