Article R232-95-1

Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, à la demande des personnes à l'encontre desquelles une procédure disciplinaire est engagée, des moyens de conférence audiovisuelle peuvent être mis en place par l'agence avec son accord. Les moyens de conférence audiovisuelle doivent respecter un niveau suffisant de sécurité et de confidentialité.