Article R232-95-1

Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, à la demande des personnes à l'encontre desquelles une procédure disciplinaire est engagée, des moyens de conférence audiovisuelle peuvent être mis en place par la commission des sanctions avec l'accord du président de la formation appelée à se prononcer. Les moyens de conférence audiovisuelle doivent respecter un niveau suffisant de sécurité et de confidentialité.