Article R161-19-1 (version du 4 novembre 2026)

Version en vigueur depuis le 4 novembre 2026

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 4 novembre 2026

En application de l'article L. 634-6-1 , les revenus professionnels perçus au titre d'activités relatives à la transmission d'entreprise ne sont pas pris en compte pour l'application du A du III de l'article L. 161-22 .