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Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un Suppression : huissierAjout : commissaire de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'EtatAjout : , à l'exclusion des créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants. Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par Suppression : l'huissierAjout : le Ajout : commissaire d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par Suppression : l'huissierAjout : le commissaire