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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 février 2016 au 1 janvier 2017
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 7 novembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les actions d'accompagnement donnent lieu à la conclusion d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat, le Département de Mayotte, les communes et leurs groupements et les organisations d'employeurs et de salariés représentatives. Ce contrat précise, par bassin d'emploi, au vu d'un diagnostic territorial, les résultats à atteindre en matière d'insertion professionnelle des jeunes et les moyens mobilisés par chaque partie.
Nouvelle version :
Ajout : L'Etat conclut avec les missions locales des conventions pluriannuelles d'objectifs. Les Suppression : actionsAjout : collectivitésterritoriales et leurs groupements signent également ces conventions lorsqu'ils participent au financement des missions locales. Au vu des orientations stratégiques mentionnées à l'article R. 324-1 , ces conventions précisent : 1° Les jeunes susceptibles de bénéficier prioritairement du parcours
Ajout :
d'accompagnement
Suppression : donnent
Ajout : contractualisé
Suppression : lieu
Ajout : vers
Ajout : l'emploi et l'autonomie ; 2° Les objectifs
à
Suppression : la
Ajout : atteindre
Suppression : conclusion
Ajout : en
Suppression : d'un
Ajout : termes
Suppression : contrat
Ajout : d'accès
Suppression : d'objectifs
Ajout : à
Ajout : l'emploi
et
Ajout : à l'autonomie des jeunes ; 3° L'offre
de
Ajout : services proposée et les
moyens
Suppression : entre
Ajout : mobilisés
Suppression : l'Etat,
Ajout : afin
Suppression : le
Ajout : d'identifier
Suppression : Département
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : modalités
Suppression : Mayotte,
Ajout : du
Ajout : parcours contractualisé
les
Suppression : communes
Ajout : plus
Suppression : et
Ajout : adaptées
Ajout : pour ses bénéficiaires ; 4° L'offre de services proposée aux entreprises dans
leurs
Suppression : groupements
Ajout : processus
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : recrutement
Suppression : organisations
Ajout : ;
Suppression : d'employeurs
Ajout : 5°
Suppression : et
Ajout : Les
Ajout : financements accordés pour la mise en œuvre des dispositifs nationaux
de
Suppression : salariés
Ajout : la
Suppression : représentatives
Ajout : politique de l'emploi ; 6° Leurs modalités de suivi et d'évaluation
.
Suppression : Ce
Ajout : Le
Suppression : contrat
Ajout : conseil
Suppression : précise
Ajout : départemental de Mayotte
,
Suppression : par
Ajout : dès
Suppression : bassin
Ajout : lors
Suppression : d'emploi,
Ajout : qu'il
Suppression : au
Ajout : signe
Suppression : vu
Ajout : les
Suppression : d'un
Ajout : conventions
Suppression : diagnostic
Ajout : pluriannuelles
Suppression : territorial
Ajout : d'objectifs
,
Suppression : les
Ajout : peut
Suppression : résultats
Ajout : confier
Suppression : à
Ajout : l'accompagnement
Suppression : atteindre
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : bénéficiaires
Suppression : matière
Ajout : du
Suppression : d'insertion
Ajout : revenu
Suppression : professionnelle
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : solidarité
Suppression : jeunes
Ajout : active
et
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : moyens
Ajout : leur
Suppression : mobilisés
Ajout : conjoint,
Ajout : concubin ou partenaire lié
par
Suppression : chaque
Ajout : un
Suppression : partie
Ajout : pacte civil de moins de vingt-cinq ans révolus aux missions locales, qui l'assureront dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie