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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 février 2016 au 1 janvier 2017
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 7 novembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Des conventions sont conclues entre l'Etat et les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes chargées de la mise en œuvre du contrat d'insertion dans la vie sociale. Au vu d'un diagnostic territorial, ces conventions précisent les objectifs de résultats qualitatifs et quantitatifs à atteindre en termes d'insertion dans l'emploi durable ou de réduction du chômage des jeunes, les réponses au besoin de recrutement des entreprises, les financements accordés ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation du programme. Les collectivités territoriales et leurs groupements signent également ces conventions lorsqu'ils participent au financement des missions locales.
Nouvelle version :
Suppression : DesAjout : Le
Suppression : conventions
Ajout : contrat
Suppression : sont
Ajout : d'engagements
Suppression : conclues
Ajout : est
Suppression : entre
Ajout : signé
Suppression : l'Etat
Ajout : un
Suppression : et
Ajout : mois
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : missions
Ajout : plus
Suppression : locales
Ajout : tard
Suppression : pour
Ajout : après
Suppression : l'insertion
Ajout : la
Suppression : professionnelle
Ajout : réalisation
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : sociale
Ajout : diagnostic,
Suppression : des
Ajout : d'une
Suppression : jeunes
Ajout : part,
Suppression : chargées
Ajout : au
Ajout : nom
de
Suppression : la
Ajout : l'Etat,
Suppression : mise
Ajout : par
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : œuvre
Ajout : représentant
Suppression : du
Ajout : légal
Suppression : contrat
Ajout : de
Suppression : d'insertion
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : mission
Suppression : la
Ajout : locale,
Suppression : vie
Ajout : ou
Suppression : sociale.
Ajout : tout
Suppression : Au
Ajout : salarié
Suppression : vu
Ajout : dûment
Suppression : d'un
Ajout : habilité
Suppression : diagnostic
Ajout : par
Suppression : territorial
Ajout : lui et
,
Suppression : ces
Ajout : d'autre
Suppression : conventions
Ajout : part,
Suppression : précisent
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : objectifs
Ajout : bénéficiaire
de
Suppression : résultats
Ajout : l'accompagnement.
Suppression : qualitatifs
Ajout : Il
Ajout : mentionne : 1° Les phases du parcours, leurs objectifs
et
Suppression : quantitatifs
Ajout : leur
Suppression : à
Ajout : durée
Suppression : atteindre
Ajout : définis
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : termes
Ajout : le
Suppression : d'insertion
Ajout : bénéficiaire
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : l'emploi
Ajout : le
Suppression : durable
Ajout : conseiller
Suppression : ou
Ajout : référent
Ajout : ; 2° Les engagements
de
Suppression : réduction
Ajout : chaque
Suppression : du
Ajout : partie
Suppression : chômage
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : contrat
Suppression : jeunes,
Ajout : pour
Suppression : les
Ajout : chaque
Suppression : réponses
Ajout : phase.
Suppression : au
Ajout : Parmi
Suppression : besoin
Ajout : ces
Suppression : de
Ajout : engagements
Suppression : recrutement
Ajout : figurent
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : entreprises,
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : bénéficiaire
Suppression : financements
Ajout : la
Suppression : accordés
Ajout : participation
Ajout : active aux différentes actions prévues au sein des phases d'accompagnement
ainsi que
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : modalités
Ajout : sincérité
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : suivi
Ajout : l'exactitude
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : d'évaluation
Ajout : informations
Suppression : du
Ajout : communiquées,
Suppression : programme
Ajout : notamment au titre de l'article R
.
Suppression : Les
Ajout : 324-10
Suppression : collectivités
Ajout : ;
Suppression : territoriales
Ajout : 3°
Ajout : Le cas échéant, l'attribution d'une allocation, son montant
et
Suppression : leurs
Ajout : sa
Suppression : groupements
Ajout : durée
Suppression : signent
Ajout : prévisionnels.
Suppression : également
Ajout : La
Suppression : ces
Ajout : première
Suppression : conventions
Ajout : phase
Suppression : lorsqu'ils
Ajout : du
Suppression : participent
Ajout : parcours
Ajout : débute
au
Suppression : financement
Ajout : plus
Ajout : tard un mois après la signature du contrat. Le contrat peut être modifié en fonction
des
Suppression : missions
Ajout : évaluations
Suppression : locales
Ajout : mentionnées à l'article R
.
Ajout : 324-6 ou de l'évolution de la situation du jeune.