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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 février 2016 au 1 janvier 2017
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 7 novembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le contrat d'insertion dans la vie sociale prend fin : 1° Au terme concluant de la période d'essai d'un emploi d'une durée au moins égale à six mois ; 2° Six mois après que son bénéficiaire a créé ou repris une activité non salariée ; 3° Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ; 4° En cas de manquements de son bénéficiaire à ses engagements contractuels.
Ajout : jeunes, pour l'application de l'article L. 324-4 , correspond au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l' article L. 262-2 du code de l'action
sociale
Suppression : prend
Ajout : et
Suppression : fin
Ajout : des
Suppression : :
Ajout : familles,
Ajout : tel qu'applicable à Mayotte, pour une personne seule, déduction faite de la fraction mentionnée au
1°
Suppression : Au
Ajout : de
Suppression : terme
Ajout : l'article
Suppression : concluant
Ajout : R.
Suppression : de
Ajout : 262-9
Ajout : du même code. II.-Sont pris en compte pour
la
Suppression : période
Ajout : détermination
Suppression : d'essai
Ajout : du
Suppression : d'un
Ajout : niveau
Suppression : emploi
Ajout : de
Suppression : d'une
Ajout : ressources
Suppression : durée
Ajout : ouvrant
Ajout : droit
au
Suppression : moins
Ajout : bénéfice
Suppression : égale
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : six
Ajout : garantie
Suppression : mois
Ajout : jeunes
Ajout : : 1° Les revenus mentionnés aux articles R. 844-1 et R. 844-2 du code de la sécurité sociale tels qu'applicable à Mayotte
; 2°
Suppression : Six mois
Ajout : Les
Suppression : après
Ajout : bourses
Suppression : que
Ajout : d'études
Suppression : son
Ajout : ainsi
Suppression : bénéficiaire
Ajout : que
Suppression : a
Ajout : l'allocation
Suppression : créé
Ajout : pour
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : repris
Ajout : diversité
Suppression : une
Ajout : dans
Suppression : activité
Ajout : la
Suppression : non
Ajout : fonction
Suppression : salariée
Ajout : publique
; 3°
Suppression : Lorsque
Ajout : Les
Suppression : son
Ajout : revenus
Suppression : bénéficiaire
Ajout : tirés
Suppression : atteint
Ajout : de
Suppression : son
Ajout : stages
Suppression : vingt-sixième
Ajout : réalisés
Suppression : anniversaire
Ajout : en
Ajout : application de l' article L. 124-1 du code de l'éducation
; 4°
Suppression : En
Ajout : L'allocation
Suppression : cas
Ajout : pour
Ajout : adulte handicapé mentionnée au chapitre II du titre VI
de
Suppression : manquements
Ajout : l'ordonnance
Ajout : n° 2002-411 du 27 mars 2002 ; 5° Le revenu
de
Suppression : son
Ajout : solidarité
Suppression : bénéficiaire
Ajout : active
Ajout : mentionné
à
Suppression : ses
Ajout : l'
Suppression : engagements
Ajout : article
Suppression : contractuels
Ajout : L
.
Ajout : 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; 6° La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'applicable à Mayotte.