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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 février 2016 au 1 janvier 2017
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 7 novembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas mentionné au 4° de l'article D. 324-16, après avoir invité l'intéressé à fournir ses explications, le représentant légal de la mission locale procède, sur proposition écrite du référent, à la rupture du contrat, dûment motivée, et la notifie par courrier recommandé avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge au bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou incapable.
Nouvelle version :
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Ajout : à
Suppression : référent,
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Ajout : article
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Ajout : L.
Suppression : rupture
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Ajout : seule,
Suppression : réception
Ajout : tel
Suppression : ou
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Suppression : par
Ajout : à
Suppression : lettre
Ajout : Mayotte,
Suppression : remise
Ajout : déduction
Suppression : en
Ajout : faite
Suppression : main
Ajout : de
Suppression : propre
Ajout : la
Suppression : contre
Ajout : fraction
Suppression : décharge
Ajout : mentionnée
au
Suppression : bénéficiaire
Ajout : 1°
de
Suppression : l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque