Article R324-34

Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de l'exonération prévue à l'article L. 324-12 lorsqu'il est constaté par les services chargés du contrôle de l'exécution du contrat que l'employeur a méconnu tout ou partie des obligations mises à sa charge par les articles L. 324-8 à L. 324-11. La décision est notifiée à l'employeur. Elle est également communiquée : a) Aux services chargés du contrôle de l'exécution du contrat ; b) S'ils existent, aux délégués du personnel ; c) A l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; d) A l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge les dépenses liées aux actions d'orientation professionnelle.