Article R324-37

Lorsqu'un contrat de qualification ou d'orientation est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture : a) Au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ; b) Le cas échéant, à l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge les dépenses liées aux actions de formation ; c) Lorsque le contrat ouvre droit à une exonération de cotisations, à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.