Article R325-24 (version du 12 février 2016)

Version en vigueur du 12 février 2016 au 7 novembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 février 2016 au 7 novembre 2018

L'aide à la création d'entreprise ne peut être cumulée avec : 1° Un contrat d'apprentissage ; 2° Un contrat unique d'insertion ; 3° Un contrat de qualification.