Article R114-40

Le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des sports fixent conjointement : a) Le plan comptable des centres après avis de l'autorité chargée des normes comptables ; b) La présentation du budget et des états annexes ; c) La liste et la présentation des livres, registres et documents à tenir par le directeur, par l'agent comptable et le ou les comptables matière ; d) La présentation du compte financier.