Article R114-44

Selon les critères fixés à l' article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques , sont logés par nécessité absolue de service les personnels de l'Etat appartenant aux catégories suivantes : a) Agents de direction, de gestion, personnels techniques et pédagogiques, personnels médicaux et paramédicaux, dans les conditions définies à l'article R. 114-45 ; b) Personnels techniciens, ouvriers et de service, dans les conditions définies à l'article R. 114-46.