Article R114-62

Pour chaque comité dont la composition est établie selon un scrutin de sigle en application de l' article 13 du décret du 15 février 2011 précité , une décision du directeur du centre fixe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit et impartit un délai pour la désignation des représentants qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours.