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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
66 mots ajoutés145 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Une entrepriseAjout : Les Suppression : estAjout : entreprises Suppression : diteAjout : fortement Suppression : électro-intensiveAjout : consommatrices Suppression : siAjout : d'électricité Suppression : elleAjout : peuvent Suppression : remplitAjout : bénéficier
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : conditions
Ajout : la
Suppression : suivantes
Ajout : réduction
Suppression : :
Ajout : du
Suppression : a)
Ajout : tarif
Suppression : Avoir
Ajout : d'utilisation
Suppression : consommé,
Ajout : du
Suppression : durant
Ajout : réseau
Suppression : au
Ajout : public
Suppression : moins
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : transport
Suppression : des
Ajout : d'électricité
Suppression : deux
Ajout : prévue
Suppression : années
Ajout : aux
Suppression : précédant
Ajout : articles
Suppression : la
Ajout : D.
Suppression : transmission
Ajout : 341-9
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'attestation
Ajout : suivants
Suppression : mentionnée
Ajout : pour
Suppression : à
Ajout : chacun
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : D.
Ajout : leurs
Suppression : 351-7
Ajout : sites
Suppression : ,
Ajout : dont
Suppression : une
Ajout : la
quantité annuelle d'électricité
Suppression : telle
Ajout : soutirée
Suppression : que
Ajout : sur
le
Suppression : rapport entre cette quantité et la valeur ajoutée produite par l'entreprise, au sens de l' article 1586 sexies du code
Ajout : réseau
Suppression : général
Ajout : public
Suppression : des
Ajout : d'électricité
Suppression : impôts
Ajout : auquel
Suppression : ,
Ajout : il
est
Suppression : supérieur à 2,5 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ; b) Exercer une activité
Ajout : raccordé
Suppression : industrielle
Ajout : est
Suppression : appartenant
Ajout : supérieure
à
Suppression : un secteur dont l'intensité des échanges avec les pays tiers, telle que déterminée
Ajout : 10
Suppression : par
Ajout : GWh.
Suppression : la
Ajout : Les
Suppression : Commission
Ajout : installations
Suppression : européenne
Ajout : permettant
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : fins
Ajout : stockage
de
Suppression : l'article
Ajout : l'énergie
Suppression : 10
Ajout : en
Suppression : bis
Ajout : vue
de
Suppression : la directive
Ajout : sa
Suppression : 2003/87/CE
Ajout : restitution
Suppression : du
Ajout : ultérieure
Suppression : Parlement
Ajout : au
Suppression : européen
Ajout : réseau
Suppression : et
Ajout : ne
Suppression : du
Ajout : relèvent
Suppression : Conseil
Ajout : pas
du
Suppression : 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, est supérieure à 4 %
Ajout : présent
Suppression : ;
Ajout : chapitre.