desquels est raccordé au moins un autre site de consommation ou de production ou une installation de production d'électricité valorisée sur le marché équipé d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau
Suppression : public de transport
Ajout : concerné
, le taux de réduction applicable à la facture du site directement raccordé au réseau
Suppression : public de transport
est égal à la moyenne des taux de réduction applicables à chaque site indirectement raccordé
Suppression : au réseau de transport d'électricité
et au site directement raccordé pondérée par la quote-part de l'énergie soutirée sur le réseau
Suppression : de transport
d'électricité par chacun d'entre eux durant l'année précédente.
Ajout : L'énergie soutirée sur l'un des réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 par un site indirectement raccordé à celui-ci est définie comme l'énergie annuelle consommée par ce site, diminuée, le cas échéant, de la part d'électricité autoproduite sur l'installation intérieure et qui lui est affectée.
Le gestionnaire du réseau
Suppression : public de transport
Ajout : concerné
établit les taux de réduction de manière annuelle et les transmet au site directement raccordé au réseau
Suppression : public de transport
, en indiquant la quote-part de chaque site, afin de lui permettre de faire bénéficier chaque site indirectement raccordé de la réduction à laquelle il a droit. Il informe en parallèle les sites indirectement raccordés concernés du taux de réduction qui leur est applicable.