Article L2111-3-1 (version du 20 février 2016)

Version en vigueur du 20 février 2016 au 30 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 février 2016 au 30 décembre 2016

Par dérogation aux articles L. 1241-1 et L. 1242-2, l'Etat est l'autorité organisatrice du service de transport de personnes assuré au moyen de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article L. 2111-3.