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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
74 mots ajoutés90 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les fonctionnairesAjout : A Suppression : etAjout : défaut Suppression : agentsAjout : de Suppression : habilitésAjout : transmission Suppression : enAjout : dans Suppression : applicationAjout : le Suppression : desAjout : délai articles
Suppression :
Ajout : requis
Suppression : L.
Ajout : conformément
Suppression : 135.3
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 142-21
Ajout : 121-61
Suppression : assurent,
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : documents
Suppression : les
Ajout : nécessaires
Suppression : formes
Ajout : à
Suppression : prévues
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : détermination
Suppression : ces
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : péréquation
,
Suppression : le cas
Ajout : la
Suppression : échéant,
Ajout : Commission
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : régulation
Suppression : demande
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'énergie,
Suppression : conseil
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : fonds
Ajout : opérations
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : péréquation
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : présent
Suppression : l'électricité
Ajout : paragraphe
,
Suppression : le
Ajout : peut,
Suppression : contrôle
Ajout : après
Suppression : des
Ajout : mise
Suppression : déclarations
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : demeure
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : documents
Ajout : gestionnaire
Suppression : comptables
Ajout : de
Suppression : adressés
Ajout : réseaux
Suppression : au
Ajout : publics
Suppression : fonds.
Ajout : de
Suppression : En
Ajout : distribution
Suppression : cas
Ajout : d'électricité
Suppression : de
Ajout : défaillant
Suppression : défaut
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : déclaration,
Ajout : délai
Suppression : le
Ajout : qui
Suppression : secrétariat
Ajout : ne
Suppression : du
Ajout : peut
Suppression : Fonds
Ajout : être
Suppression : de
Ajout : inférieur
Suppression : péréquation
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : quinze
Suppression : l'électricité
Ajout : jours,
Suppression : procède
Ajout : procéder
à
Suppression : la détermination
Ajout : l'estimation
des recettes et des charges
Suppression : du gestionnaire
de
Suppression : réseaux publics de distribution d'électricité défaillant, après
Ajout : celui-ci
Suppression : l'avoir
Ajout : sur
Suppression : mis
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : base
Suppression : demeure
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : informations
Suppression : présenter
Ajout : dont
Suppression : ses
Ajout : elle
Suppression : observations
Ajout : dispose
.