Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
8 mots ajoutés18 mots supprimés
Au titre des missions qui lui sont confiées, la Caisse des dépôts et consignations est chargée : 1° De percevoir des versements de l'Etat et d'effectuer les reversements prévus à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article R. 121-33 ; 2° De tenir Suppression : les deux comptes spécifiques retraçant ces opérations : le compte Suppression : "Ajout : spécifique Ajout : “ Service public de l'énergie Suppression : " et le compte "Ajout : ” Suppression : TransitionAjout : retraçant Suppression : énergétiqueAjout : ces Suppression : "Ajout : opérations ; 3° De tenir le ministre chargé de l'énergie régulièrement informé des difficultés rencontrées dans l'exercice de ces missions. La Caisse des dépôts et consignations préserve la confidentialité des informations qu'elle recueille dans l'exercice des missions prévues par le présent décret.