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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Au titre des missions qui lui sont confiées, la Caisse des dépôts et consignations est chargée : 1° De percevoir des versements de l'Etat et d'effectuer les reversements prévus à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article R. 121-33 ; 2° De tenir Suppression : les deux comptes spécifiques retraçant ces opérations : le compte Suppression : "Ajout : spécifique Ajout : “ Service public de l'énergie Suppression : " et le compte "Ajout : ” Suppression : TransitionAjout : retraçant énergétique