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La Caisse des dépôts et consignations adresse au ministre chargé de l'énergie un rapport annuel sur la gestion Suppression : desAjout : du Suppression : comptesAjout : compte Suppression : spécifiquesAjout : spécifique Suppression : mentionnésAjout : mentionné à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article R. 121-22 , accompagné des documents comptables correspondants.