Article 1180-10 (version du 26 février 2016)

Version en vigueur depuis le 26 février 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 26 février 2016

Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie des pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1 .