Article 1260-5 (version du 26 février 2016)

Version en vigueur du 26 février 2016 au 25 juillet 2019

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 26 février 2016 au 25 juillet 2019

Les dispositions des articles 1212 à 1214 ,1216 et 1256 sont applicables. Pour l'application de l'article 1256, l'avis du médecin mentionné au premier alinéa de l'article 494-4 est assimilé à l'avis médical mentionné à l' article 432 du code civil .