Article A743-10

I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7) SOUS-CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 39 Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique 44,46 € 40 Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics 54,34 € 41 Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique 22,23 € 42 Immatriculation principale par création de sociétés commerciales 27,17 € 43 Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 39,52 € 44 Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 51,87 € 45 Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés 18,53 € 46 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 22,23 € 47 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 30,88 € 48 Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 7,41 € 49 Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 9,88 € 50 Dépôt des comptes annuels 6,18 € 51 Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité 6,18 € 52 Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt 7,41 € 53 Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées 1,24 € 54 Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics 1,24 € 55 Extrait du registre du commerce et des sociétés 2,47 € 56 Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés 6,18 € 57 Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) 7,41 € 58 Copie certifiée conforme (par page) 0,41 € 59 Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) 7,41 € 60 Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels 1,24 € 61 Prestations relatives au registre des agents commerciaux Immatriculation, y compris la radiation 7,41 € 62 Inscription modificative 2,47 € 63 Extrait d'inscription de la déclaration 2,47 € 64 Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. 39,52 € 65 Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre 34,58 € 66 Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre 17,29 € 67 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 6,18 € 68 Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire 7,41 € 69 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions 22,23 € 70 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 8,65 € 71 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation 7,41 € 72 Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. 39,52 € 73 Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre 34,58 € 74 Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre 17,29 € 75 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 6,18 € 76 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 8,65 € 77 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation 7,41 € 78 Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation 44,46 € 79 Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre 34,58 € 80 Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre 17,29 € 81 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 6,18 € 82 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 8,65 € 83 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation 7,41 € 84 Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 2,47 € II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article R. 743-142-1 , s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article R. 743-142-2 , s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 sont ainsi fixés : 1° Un émolument de 11,12 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ; 2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.