Article A743-15

I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 , selon le barème suivant : NOMBRE DE SALARIÉS CHIFFRE D'AFFAIRES ÉMOLUMENT PRINCIPAL Aucun salarié 563,16 € De 1 à 5 salariés 615,96 € De 6 à 19 salariés Inférieur à 750 000 € 1 290,58 € Supérieur ou égal à 750 000 € 1 454,83 € De 20 à 150 salariés Inférieur à 3 000 000 € 2 452,09 € Supérieur ou égal à 3 000 000 € 3 026,99 € Plus de 150 salariés Inférieur à 20 000 000 € 6 211,19 € Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 € 8 761,83 € Supérieur ou égal à 50 000 000 € 14 689,09 € II.-Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires : 1° D'un montant de 175,99 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ; 2° D'un montant de 11,73 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 117,33 €.