Article A743-17

I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,76 € ; 2° S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,59 €. II.-Les transmissions figurant au numéro 144 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 , selon le barème suivant : NOMBRE DE SALARIÉS CHIFFRE D'AFFAIRES FRAIS DE TRANSMISSION Aucun salarié 70,40 € De 1 à 5 salariés 76,27 € De 6 à 19 salariés Inférieur à 750 000 € 140,79 € Supérieur ou égal à 750 000 € 269,85 € De 20 à 150 salariés Inférieur à 3 000 000 € 351,98 € Supérieur ou égal à 3 000 000 € 445,84 € Plus de 150 salariés Inférieur à 20 000 000 € 699,26 € Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 € 800,16 € Supérieur ou égal à 50 000 000 € 891,67 € III.-Les transmissions figurant au numéro 146 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument de 58,66 €.