Article A444-6 (version du 1 mars 2016)

Version en vigueur du 1 mars 2016 au 1 mars 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 2016 au 1 mars 2020

L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente, figurant au numéro 8 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,69 € par page.