Article R444-21 (version du 29 février 2016)

Version en vigueur du 29 février 2016 au 24 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 février 2016 au 24 mai 2017

Les informations et données prévues aux articles R. 444-18 à R. 444-20 sont transmises annuellement aux autorités mentionnées à l'article L. 444-5 par les instances professionnelles énumérées à l'article R. 444-17 , par l'intermédiaire, le cas échéant, des instances professionnelles régionales ou départementales, selon des modalités et à la date fixées par arrêté conjoint.