Article A444-11 (version du 1 mars 2016)

Version en vigueur du 1 mars 2016 au 1 mars 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 2016 au 1 mars 2020

Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 1 Assignation 18,23 € 2 Signification de décision de justice 25,74 € 3 Signification des autres titres exécutoires 25,74 € 4 Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer 25,74 €