Article A444-11

Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 1 Assignation 18,09 € 2 Signification de décision de justice 25,53 € 3 Signification des autres titres exécutoires 25,53 € 4 Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer 25,53 €