Article A444-14

Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 41 Injonction de communiquer et commandement de payer 20,21 € 42 Commandement de payer précédant la saisie-vente 20,21 € 43 Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer 26,59 € 44 Commandement de payer les loyers et les charges 25,53 € 45 Commandement de payer les charges de copropriété 25,53 € 46 Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort 32,98 € 47 Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 27,66 € 48 Protêt 18,08 € 49 Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution 27,66 €