Article A444-19

Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 79 Sommation de faire ou de ne pas faire 22,52 € 81 Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction 31,10 € 82 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 24,67 € 83 Sommation au tiers de remettre le bien 32,18 € 84 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 32,18 € 85 Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort 24,67 € 86 Commandement de quitter les lieux 26,81 € 87 Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges 26,81 € 88 Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation 26,81 € 89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 26,81 € 90 Sommation de prendre communication du cahier des charges 26,81 € 91 Sommation de prendre parti 32,18 € 92 Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement a) Par acte séparé 53,63 € b) Contenu dans un commandement 21,45 €