Article A444-19

Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 79 Sommation de faire ou de ne pas faire 22,34 € 81 Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction 30,85 € 82 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 24,47 € 83 Sommation au tiers de remettre le bien 31,92 € 84 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 31,92 € 85 Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort 24,47 € 86 Commandement de quitter les lieux 26,60 € 87 Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges 26,60 € 88 Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation 26,60 € 89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 26,60 € 90 Sommation de prendre communication du cahier des charges 26,60 € 91 Sommation de prendre parti 31,92 € 92 Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement a) par acte séparé 53,20 € b) contenu dans un commandement 21,28 €