Article A444-20

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION DÉLAI DE RÉFÉRENCE TARIF MAJORÉ 88 Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation 24 heures 90 € 89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 24 heures 90 € 90 Sommation de prendre communication du cahier des charges 24 heures 90 € 91 Sommation de prendre parti 24 heures 90 €