Article A444-24

Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 102 Mainlevée quittance au tiers saisi 20,38 € 103 Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction 18,23 € 104 Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur 37,54 € 105 Procès-verbal de consignation (offres réelles) 33,25 € 106 Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux 153,37 € 107 Procès-verbal de consignation (expulsion) 37,54 € 108 Procès-verbal de destruction 24,67 € 109 Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 46,12 € 110 Congés et offres de renouvellement de bail rural 78,29 € 111 Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place 56,84 €