Article A444-27 (version du 1 mars 2016)

Version en vigueur du 1 mars 2016 au 1 mars 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 2016 au 1 mars 2020

L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant : SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF ÉMOLUMENT Inférieure ou égale à 50 m2 110,47 € Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 128,70 € Supérieur à 150 m2 193,05 €