Article A444-27

L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant : Superficie du bien locatif Emolument Inférieure ou égale à 50 m2 109,58 € Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 127,67 € Supérieur à 150 m2 191,51 €