Article A444-28

Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 113 Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l' article 1244-4 du code civil . 25,00 € 114 Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière) 110,47 € 115 Opposition à mariage 33,25 € 116 Signification en provenance d'un autre Etat 48,75 € 117 Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger 35,39 € 118 Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières 110,47 € 119 Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières 143,72 € 120 Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile 33,25 € 121 Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés 24,67 € 122 Acte d'inventaire lors de la levée des scellés 56,84 € 123 Procès-verbal de levée des scellés 110,47 € 124 Etat descriptif 64,35 € 125 Etat descriptif avec diligences particulières 97,60 € 126 Procès-verbal de déplacement des scellés 33,25 €