Article A444-28

Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 113 Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l' article 1244-4 du code civil . 24,80 € 114 Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière) 109,58 € 115 Opposition à mariage 32,98 € 116 Signification en provenance d'un autre État 48,36 € 117 Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger 35,11 € 118 Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières 109,58 € 119 Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières 142,57 € 120 Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile 32,98 € 121 Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés 24,47 € 122 Acte d'inventaire lors de la levée des scellés 56,39 € 123 Procès-verbal de levée des scellés 109,58 € 124 État descriptif 63,84 € 125 État descriptif avec diligences particulières 96,82 € 126 Procès-verbal de déplacement des scellés 32,98 €