Article A444-30

La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant : TOTAL LE PLUS ÉLEVÉ DES SOMMES INSCRITES comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année ÉMOLUMENT Inférieure ou égale à 25 000 € 85,80 € Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € 107,25 € Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € 128,70 € Supérieur à 70 000 € 171,60 €