Article A444-30

La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant : Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année Emolument Inférieure ou égale à 25 000 € 85,11 € Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € 106,39 € Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € 127,67 € Supérieur à 70 000 € 170,23 €